Régime d’imposition et option TVA
La loi a dissocié, depuis le 1er janvier 2018, l’option pour le régime réel d’imposition des revenus locatifs (BIC) de l’option pour la TVA.
Les loueurs en meublé ont donc la possibilité de récupérer la TVA tout en relevant du régime simplifié d’imposition des revenus (micro-BIC).
Etes-vous concerné ?
Tous les loueurs en meublé dont les recettes annuelles sont inférieures à 72 500 € HT sont potentiellement concernés.
En pratique, le régime réel restera plus intéressant pour la majorité des loueurs en meublé, puisqu’il permet de déduire du résultat imposable l’intégralité des charges effectivement supportées dans le cadre de l’activité de location meublée (et plus particulièrement les amortissements, intérêts et frais liés à l’emprunt), mais aussi de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le montant de nos honoraires.
Le régime micro-BIC prévoit, quant à lui, une évaluation forfaitaire des charges déductibles à 50 % du montant des loyers bruts. Ce régime présente donc l’inconvénient de plafonner le montant des charges déductibles à 50 %.
En revanche, ce régime devient intéressant lorsque le montant des charges est significativement plus faible que les revenus, puisque le loueur en meublé sera toujours imposé sur 50% des recettes (peu importe le montant des charges réellement supportées).
Contrairement à une idée reçue, le régime micro-BIC ne dispense pas de toutes obligations puisque les clients choisissant ce régime doivent tenir un livre-journal avec le détail des recettes et une distinction entre les opérations soumises à TVA et celles qui ne le sont pas. Ce livre-journal et les factures doivent être conservés pendant le délai de reprise de l’administration fiscale.
Qu’est-ce que cela implique ?
Le choix du régime fiscal le plus approprié pour votre investissement meublé doit se faire au regard de votre situation globale.
Il conviendra par exemple de prendre en compte vos perspectives pour cet investissement : la réalisation de travaux importants, une cession ou une nouvelle acquisition… En effet, le régime micro empêcherait toute prise en compte de frais supplémentaires ou du coût de nouveaux emprunts.
Que fait LMPartenaire pour vous ?
L’ensemble des clients LMPartenaire bénéficie chaque année, sans supplément d’honoraires, d’une étude permettant de déterminer le meilleur régime d’imposition.
Si nous identifions que le régime micro est peut-être plus intéressant, nous prendrons contact avec vous afin d’obtenir quelques renseignements complémentaires pour finaliser votre étude.
Suite à cet entretien, nous effectuerons pour vous l’ensemble des obligations juridiques, comptables et fiscales liées au changement de régime fiscal.
Vous souhaitez que notre équipe étudie votre situation, contactez-nous !
