Location saisonnière et réglementation locale : quelles démarches à accomplir avant de louer votre bien ?

Location saisonnière et formalités administratives. Ce mois-ci notre équipe fiscaliste vous informe sur la réglementation locale : quelles démarches faut-il accomplir avant de louer votre bien ? Vous retrouverez dans cet article les démarches à effectuer dans les grandes villes de France.

Paris

• Vous souhaitez louer votre résidence principale (dans la limite de 120 jours par an) : vous devrez procéder à l’enregistrement en ligne de votre bien sur le site de la mairie de Paris (https://teleservices.paris.fr/meubles-tourisme/).

Un numéro d’enregistrement vous sera communiqué.

•   Vous souhaitez louer un bien qui n’est pas votre résidence principale, vous devrez :
  • Procéder à l’enregistrement en ligne du bien, et
  • Obtenir une autorisation de changement d’usage avec compensation.

Nice

Réglementations locales applicables depuis la délibération n°24.3 du bureau métropolitain du 21 décembre 2018 :

• ­Vous souhaitez louer votre résidence principale (dans la limite de 120 jours par an) : vous devrez procéder à l’enregistrement en ligne de votre bien (cliquez ici), mais vous n’avez pas besoin de procéder à une demande de changement d’usage.
• Vous souhaitez louer un bien qui n’est pas votre résidence principale : vous devrez en plus de la déclaration en mairie, obtenir une autorisation de changement d’usage (cliquez ici) :
  • Si vous déposez cette demande pour la première fois : elle sera valable 6 ans ;
  • Si vous déposez une seconde demande d’autorisation pour votre bien ou qu’elle concerne un second bien : elle sera soumise à compensation. Vous devrez prendre un RDV obligatoire en mairie pour déposer votre dossier.

 Rappel :

Dès 2014, la ville de Nice a encadré la location saisonnière, en instaurant la réglementation locale suivante :

• La demande d’autorisation de changement d’usage était valable 3 ans, renouvelable deux fois (soit un total de 9 ans maximum) ;
• La ville de Nice n’accordait que trois autorisations maximums par propriétaire.

Les autorisations temporaires délivrées sous l’ancienne réglementation peuvent encore bénéficier de prolongations si la durée maximale de 9 ans n’a pas été atteinte, sans nécessiter de compensation.

Marseille

• ­Vous souhaitez louer votre résidence principale (dans la limite de 120 jours par an) : vous devrez créer un compte en ligne (cliquez ici) pour vous acquitter trimestriellement de la taxe de séjour. Aucune autre démarche n’est à accomplir.
• Vous souhaitez louer un bien qui n’est pas votre résidence principale, vous devrez :

1. Effectuer une déclaration préalable en mairie (formulaire cerfa n°14004*03) et créer un compte en ligne pour vous acquitter de la taxe de séjour.
2. Solliciter une autorisation de changement d’usage à adresser à : Direction de l’Urbanisme / Service des Autorisations d’Urbanisme – 40 rue Fauchier – 13233 Marseille Cedex 20.

Lyon

• Vous souhaitez louer votre résidence principale (dans la limite de 120 jours par an) : vous devrez procéder à l’enregistrement en ligne de votre bien (cliquez ici), mais n’avez pas besoin de procéder à une demande de changement d’usage.
• Vous souhaitez louer un bien qui n’est pas votre résidence principale, vous devrez déposer une demande de changement d’usage, puis :
  •  Si le meublé est situé dans l’hypercentre de Lyon :
    • Pour votre 1er meublé de moins de 60 m² : l’autorisation vous sera accordée pour une durée de 9 ans.
    • Pour votre 1er meublé de plus de 60 m² ou pour un second meublé : l’autorisation ne pourra vous être accordée que si vous apportez en compensation la transformation d’un local (bureau ou activité) en logement dans le même arrondissement et dans l’hypercentre.

Bordeaux

• ­Vous souhaitez louer votre résidence principale (dans la limite de 120 jours par an) : vous devrez déclarer en ligne afin d’obtenir le numéro d’enregistrement nécessaire à la publication de votre annonce (cliquez ici).
• Vous souhaitez louer un bien qui n’est pas votre résidence principale : vous devrez le déclarer en ligne et également procéder à une demande de changement d’usage.      

Lille

• ­Vous souhaitez louer votre résidence principale (dans la limite de 120 jours par an) : vous devez faire une déclaration préalable auprès de la marie (https://meubles-tourisme.lille.fr/).
• Vous souhaitez louer un bien qui n’est pas votre résidence principale : vous devez également procéder à cet enregistrement, puis :

En zone 1 : (linéaires commerciaux)

•  s’il s’agit du 1er meublé que vous mettez en location : vous devrez faire une demande d’autorisation de changement d’usage sans compensation.
•  s’il s’agit d’un local situé en rez-de-chaussée ; ou de votre 2ème bien en location : vous devrez faire une demande d’autorisation de changement d’usage avec compensation ; et demander une autorisation d’urbanisme.

En zone 2 : (grand déficit de logements familiaux)

• s’il s’agit du 1er meublé que vous mettez en location (jusqu’à 60m², ou moins de 3 pièces) : vous devrez faire une demande d’autorisation de changement d’usage sans compensation
• s’il s’agit du 2ème meublé, ou du 1er dépassant 60m² ou 3 pièces : vous devrez faire une demande d’autorisation de changement d’usage avec compensation ; et demander une autorisation d’urbanisme.

En zone 3 : (déficit relatif en logements familiaux)

• s’il s’agit du 1er meublé que vous mettez en location (jusqu’à 70m², ou moins de 4 pièces) : vous devrez faire une demande d’autorisation de changement d’usage sans compensation.
•  s’il s’agit du 2ème meublé ; ou du 1er dépassant 70m² ou 4 pièces : vous devrez faire une demande d’autorisation de changement d’usage avec compensation ; et demander une autorisation d’urbanisme.

Toulouse

•  Vous souhaitez louer votre résidence principale, dans la limite de 120 jours par an : vous devrez déclarer en ligne afin d’obtenir le numéro d’enregistrement nécessaire à la publication de votre annonce (cliquez ici).
•   Vous souhaitez louer un bien qui n’est pas votre résidence principale :
  • Vous devez procéder à une demande d’autorisation de changement d’usage : formulaire à renvoyer par mail à la mairie de Toulouse.
  • Obtenir le numéro d’enregistrement, en procédant à la déclaration en ligne du meublé (cliquez ici)

Cannes

 Que vous mettiez en location votre résidence principale ou une résidence secondaire, dans la réglementation locale cannoise, vous devrez uniquement procéder à la déclaration en ligne de votre bien, grâce au formulaire en ligne.

 Pour retrouver le premier article de nos experts fiscalistes, cliquez ici.

Vous souhaitez louer votre logement en meublé, en saisonnier… notre équipe est votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos différentes démarches :

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