Changer de régime d’imposition pour la location meublée, les délais à respecter.
Cet article s’adresse à tous les investisseurs en location meublée qui payent de l’impôt sur leurs revenus. Nos conseils vont vous permettre de ne plus en payer dès l’année suivante.Découvrez comment changer de régime d’imposition pour la location meublée, et les délais à respecter.
Le régime d’imposition réel est-il plus intéressant que le régime Micro BIC ?
Il s’agit en effet des investisseurs qui ont choisi le régime du Micro BIC (Bénéfice industriel et Commerciaux) appelés également le régime forfaitaire à 50%.
Afin de déterminer si ce régime est le plus favorable pour vous, nous vous invitons à réaliser en quelques clics, une simulation gratuite et sans engagement sur notre site : www.LMPARTENAIRE.fr onglet « Conseils Pratiques ».
Vous constaterez ainsi facilement que le régime dit du BIC réel simplifié, que nous appellerons, LMNP réel, offre dans 99% des cas une réelle économie d’impôts, alors pourquoi sans priver !
Si vous décidez de modifier votre régime d’imposition, il sera alors nécessaire de procéder à quelques préconisations pour procéder au changement et établir les déclarations juridiques et fiscales dans des délais imposés par l’administration. Ceci afin de ne pas risquer la requalification en Micro BIC.
Quels sont les investisseurs concernés par ce changement de régime d’imposition ?
Le premier point important à connaître est que tous les investisseurs en meublés ayant souscrit au régime du Micro BIC peuvent opter au régime du réel selon les conditions dans lesquelles ils exercent leur activité de loueur de meublée :
– Le cas le plus complexe est sans nul doute quand vous exercez depuis quelques années votre activité au Micro BIC, car vous devez formuler une déclaration de modification sur le site www.infogreffe.fr et en exercer une option par courrier en recommandé auprès des services des impôts des entreprises (SIE) avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année actuelle pour une déclaration d’impôts sur le revenu à déposer l’année prochaine. Il est donc important d’être au fait de toutes les étapes et de les respecter.
– Le cas le plus simple est lorsque vous êtes en début d’activité (création) car vous pouvez indiquer votre souhait pour l’imposition au régime réel sur la déclaration d’existence P0i. Celle-ci doit être souscrite de façon dématérialisée auprès du greffe du tribunal de commerce sur le site www.infogreffe.fr et au plus tard dans le mois qui suit votre acquisition.
– Enfin dans des cas plus rares, si vous souhaitez revenir à un régime Micro BIC malgré tout, vous devez dénoncer cette option dans les mêmes conditions que la souscription en cours d’année ; c’est-à-dire en formulant une déclaration de modification sur le site www.infogreffe.fr et en exerçant la dénonciation par courrier auprès des services des impôts des entreprises avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année actuelle.
Changement de régime, quelles obligations accomplir ?
Une fois l’option au réel obtenue, vous devrez respecter certaines obligations. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous déléguer les tâches afférentes à cette gestion administrative. Les équipes LMPartenaire vous accompagnent et effectuent :
– toutes les formalités de changement de régime du BIC au réel, que votre situation soit simple ou complexe,
– la comptabilisation de toutes les recettes et dépenses
– votre bilan annuel (liasse 2031 et les annexes).
En d’autres termes vous pouvez nous confier la gestion fiscale de vos biens afin d’optimiser au mieux votre activité de location de meublés.
Pour en savoir plus sur le régime réel et définir la solution la plus adaptée, contactez-nous ! Nos experts sont à votre écoute et vous conseillent dans toutes les étapes de votre investissement.
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