Adhésion CGA : quels avantages fiscaux pour les loueurs en meublé suite à la loi de finances 2021 ?
L’adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA) est encouragée de longue date par l’octroi d’avantages fiscaux au profit de leurs adhérents. Néanmoins, ces avantages sont régulièrement remis en cause par les lois de finances et l’on tend de plus en plus vers un alignement de la situation entre les adhérents et les non-adhérents. La dernière loi de finances fournit une nouvelle illustration. Adhésion CGA : quels avantages fiscaux pour les loueurs en meublé suite à la loi de finances 2021 ?
Rappel des évolutions antérieures à la loi de finances pour 2021
Le législateur s’est intéressé d’abord à la réduction d’impôt pour les adhérents d’un CGA qui ont opté pour le régime réel d’imposition. Sont donc concernés par cette réduction d’impôt les loueurs en meublé célibataires ou mariés sous un régime de communauté. Cette réduction d’impôt était initialement égale au montant total des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion au CGA, dans la limite de 915 € par an. En 2015, cette réduction d’impôt a été supprimée par la loi de finances, puis rétablie la même année par une loi de finances rectificative. A cette occasion, la base de calcul de la réduction d’impôt a été plafonnée aux 2/3 des frais de comptabilité. La limite de 915 € est restée inchangée.
La loi de finances pour 2019 a ensuite supprimé le plafond de déduction du salaire du conjoint de l’exploitant qui s’appliquait aux non-adhérents d’un CGA. La déduction intégrale du salaire du conjoint est désormais possible que l’exploitant ait adhéré ou non à un CGA. Ce cas de figure est très rare chez les loueurs en meublé.
Suppression de la majoration de 25% par la loi de finances pour 2021
Les loueurs en meublé non adhérents d’un CGA se voient jusqu’à présent appliquer une majoration automatique de 25% de leur bénéfice imposable.
La loi de finances pour 2021 supprime cette majoration, mais la mise en œuvre de cette mesure se fera de façon progressive :
- Majoration de 20% du bénéfice de l’année 2020.
- Majoration de 15% du bénéfice de l’année 2021.
- Majoration de 10% du bénéfice de l’année 2022.
La suppression sera effective à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
Quels sont les avantages dont bénéficient encore les adhérents d’un CGA après la loi de finances pour 2021 ?
Les loueurs en meublé adhérents d’un CGA peuvent bénéficier des avantages suivants :
- Une réduction d’impôt égale aux 2/3 des frais de comptabilité et d’adhésion CGA, plafonnée à 915 € ;
- Dispense de majoration du bénéfice pour les exercices 2020, 2021 et 2022 ;
- Dispense de majoration fiscale en cas de régularisation spontanée de leur situation fiscale dans les 3 mois de leur adhésion.
Adhérer à un CGA est encore intéressant pour les loueurs en meublé. Il s’agit de bénéficier des différents avantages encore en vigueur. En fonction de votre situation, notre équipe vous conseille sur le choix de cette adhésion. Retrouvez plus d’informations ici.
